Nos conditions générales de ventes applicables au jour de la commande
ECO CONTRIBUTION – REP PMCB
Mise à jour des conditions générales de ventes au 1er mai 2023 – Article 2 Prix et caractéristiques du produit
Conformément à la loi AGECJ2020-105 du 10 février 2020 , nous vous informons qu’à partir du 1er mai 2023, les prix unitaires hors taxes, de certains produits mis sur le marché sur le territoire français par la Société LEMEE et FILS, utilisés pour des travaux sur parcelles (ou terrains) bâties ou des aménagements liés à un bâtiment (y compris aménagements paysagers de parcelles extérieures), seront majorés d’une éco-contribution, par défaut, selon le barème en vigueur, intégralement reversée à VALOBAT. (sans réfaction possible). Si l’une de vos activités est hors champs d’application de la REP, vous devez nous le faire savoir au travers d’un justificatif client ou d’un justificatif chantier, avant toute prestation concernant la REP Bâtiment.
Afin de ne pas impacter financièrement vos projets par de nouvelles hausses liées à cette réglementation, la société a fait le choix de ne pas répercuter l’éco-contribution sur l’ensemble des produits importés mais uniquement sur certains. (Graviers, galets…)
Les produits pour lesquels l’entreprise ne répercutera pas la contribution comporteront la mention « pris en charge »
Médiateur de la consommation
vitrophanie